Les dispositions concernent tous les ressortissants suisses, ainsi que ceux issus d‘un Etat membre de l’UE exerçant une activité lucrative en Suisse et/ou dans un Etat membre de l‘UE.

Toutes les autres personnes (ressortissants d’Etats non membres de l’UE, tels l’ex-Yougoslavie, la Turquie, la Roumanie, etc.) ne sont pas concernées par les accords bilatéraux.

L‘accord se fonde sur le principe du lieu où l‘activité lucrative est exercée. Cela signifie que les travailleurs concernés par l‘accord sont soumis au droit des assurances sociales de l’Etat dans lequel ils travaillent, même lorsqu’ils résident dans un autre Etat.

Les ressortissants d’un Etat membre de l’UE, ainsi que les citoyens suisses exerçant une activité lucrative en Suisse exclusivement sont par conséquent soumis au système suisse de sécurité sociale.

Les ressortissants d’un Etat membre de l’UE, ainsi que les citoyens suisses exerçant une activité lucrative à l’étranger dans un seul Etat membre de l‘UE sont en revanche soumis au système de sécurité sociale du pays dans lequel ils travaillent.

Pour les employeurs et les indépendants, ce sont les dispositions concernant le droit des assurances sociales du pays dans lequel l’activité lucrative indépendante est exercée qui s’appliquent.

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