La protection juridique pour petites et moyennes entreprises comprend deux volets:

• Protection juridique d'entreprise
• Protection juridique de circulation

Les risques assurés, jusqu'à CHF 250'000.- par sinistre, comprennent:

• La gestion du cas
• Les frais d'avocat, d'assistance en cas de procès ou d'un médiateur
• Les frais d'expertise
• Les émoluments de justice et autres frais de procédure
• Les indemnités de procédure allouées à la partie adverse
• Les frais de recouvrement des indemnités résultant d'un cas couvert et alloué à l'assuré
• L'avance des cautions pénales

Les cas d'assurance avec for en dehors de la Suisse ou de la Principauté du Liechtenstein ainsi que les cautions pénales sont pris en charge jusqu'à concurrence de CHF 100'000.- et les cas encourus en tant que locataire et/ou propriétaire de bien-fonds jusqu'à concurrence de CHF 50'000.-

• La validité territoriale s'étend à la Suisse, la Principauté du Liechtenstein, l'Union Européenne et l'AELE. En matière de circulation, la validité territoriale est étendue aux pays de l'Europe et les états riverains de la Méditerranée.
• Pour les domaines de dommages-intérêts et de droit pénal, la validité territoriale s'étend aux cas qui surviennent en Europe ou dans les états riverains de la Méditerranée, et à condition que le for ou le droit de l'un de ces états soit applicable.

Couvertures communes

Les domaines suivants sont couverts aussi bien par l'assurance protection juridique d'entreprise que l'assurance protection juridique de circulation:

• Dommages-intérêts: les prétentions en dommages-intérêts pour dommages matériels, corporels et préjudices de fortune qui en résultent directement. Les prétentions relevant d'un contrat conclu par l'entreprise sont exclues
• Dépôt d'une plainte pénale pour la réclamation de prétentions en dommages-intérêts, ne relevant pas d'un contrat conclu par l'entreprise
• Litiges dans le domaine des assurances sociales
• Litiges résultant des contrats d'assurance avec des établissements d'assurances en Suisse

Protection juridique d'entreprise

Cette assurance concerne les personnes physiques ou morales suivantes:

• Personnes sous contrat de travail
• Personnes mises à disposition par une société de location de personnel
• Membres de la famille qui travaillent dans l'entreprise
• Ayants cause d'un assuré décédé

En plus des couvertures communes ci-dessus, cette assurance concerne les domaines suivants:

• Prétentions en dommages-intérêts dans le cadre de la  Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)
• Défense pénale: sauvegarde des intérêts juridiques lors des procédures pénales ou pénales-administratives, du fait d'une inculpation pour violation par négligence des prescriptions légales
• Litiges résultant de la propriété, de la possession ou d'autres droits réels, concernant des objets mobiliers de l'entreprise
• Litiges de l'employeur résultant d'un contrat de travail. Sont exclus les contrats de travail des membres de la direction. La valeur litigieuse ne peut pas dépasser CHF 150'000
• Contrats concernant les objets de l'entreprise: litiges contractuels avec vendeurs, fournisseurs, producteurs, bailleurs (bail à loyer ou à ferme), prêteurs, donneurs de leasing ou entrepreneurs concernant des objets mobiliers. La valeur litigieuse ne peut pas dépasser CHF 150'000
• Protection juridique du locataire ou du fermier:
• Litiges en tant que locataire ou fermier résultant d'un bail à loyer ou à ferme
• Litiges résultant d'un contrat d'entreprise. Les litiges en relation avec une construction/transformation nécessitant une autorisation officielle sont exclus
• Protection juridique du propriétaire de biens-fonds:
  

  • Litiges de droit civil en matière de voisinage (voisins directs) concernant
    
    • le droit de vue
    • l'entretien et l'implantation en limite d'arbres et de haies
    • les immissions (bruits, fumées, odeurs)
• Litiges en matière de permis de construire concernant des projets déposés par des voisins directs
• Litiges avec les assureurs
• Litiges concernant des servitudes actives ou passives, des charges, des limites de propriétés, des prétentions en dommages-intérêts non contractuelles pour des dommages matériels concernant un bien-fonds assuré
• Litiges résultant d'un contrat d'entreprise. Les litiges en relation avec l'achat d'un bien-fonds ou avec une construction/transformation nécessitant une autorisation officielle sont exclus

Protection juridique de circulation

Cette assurance concerne les personnes physiques suivantes:

• Preneur d'assurance
• Conducteur autorisé
• Passager
• Personnes mises à disposition par une société de location de personnel
• Ayants cause d'un assuré décédé (personne physique)

En plus des couvertures communes ci-dessus, cette assurance concerne les domaines suivants:

• Défense lors de procédures pénales ou pénales-administratives suite à un accident de circulation ou en cas d'infraction aux règles de circulation
• Procédures devant autorités administratives suisses concernant le retrait du permis de conduire ou de circulation, ou taxation cantonale des véhicules
• Litiges résultant de la propriété, de la possession ou d'autres droits réels, concernant les véhicules automobiles assurés
• Contrats en rapport avec un véhicule: faire valoir des prétentions ou s'opposer à des prétentions concernant un véhicule assuré et fondées sur des contrats du droit des obligations (achat, vente, location, prêt, leasing, dépôt ordre de réparation)

Franchises

Nous proposons quatre variantes de franchise pour les dommages matériels:

• Franchise intégrale de CHF 500.- (si le montant du sinistre dépasse CHF 500, la Vaudoise vous indemnise dès le premier franc) 
•  Fixe de CHF 300, 500 ou 1000.

Les couvertures sont présentées de manière succincte. Pour plus d'informations, parcourez nos conditions générales d'assurance Five in One.