Qu'est-ce qu'une assurance convention LAA ?
L'assurance convention LAA permet de prolonger au maximum pendant 180 jours l'assurance des accidents non professionnels qui a cessé de produire ses effets.
A quel moment cesse l'assurance des accidents non professionnels ?
Elle cesse à l'expiration du 30ème jour après la fin de la période de droit au demi-salaire au moins ou à une rémunération analogue.
Qui peut souscrire une assurance convention LAA ?
Tout travailleur assuré obligatoirement contre les accidents non professionnels selon la LAA, étant occupé chez le même employeur au moins huit heures par semaine.
Quand l'assurance débute, finit et est-elle suspendue ?
L'assurance débute le jour qui suit celui où a pris fin l'assurance des accidents non professionnels pour une durée convenue, plafonnée à 180 jours.
En cas de reprise d'une activité lucrative d'une durée minimum de 8 heures par semaine auprès d'un seul employeur, l'assurance cesse immédiatement.
L'assurance est suspendue lorsque l'assuré se trouve au service militaire ou à la protection civile. Elle s'en trouve prolongée d'autant, mais cesse au plus tard 12 mois après son entrée en vigueur.
L'assurance convention LAA peut être prolongée avant l'échéance par le versement de la nouvelle prime. La durée totale ne peut toutefois pas dépasser 180 jours.
Quelles sont les prestations assurées ?
Les prestations d'assurance sont versées conformément aux dispositions de la LAA
Que coûte l'assurance convention LAA ?
La prime est de Fr. 25.— par mois pour les hommes et pour les femmes. Un mois partiel compte comme mois entier. Le montant versé détermine la durée de la couverture.
Si l'assurance convention cesse prématurément, la prime payée reste acquise à l'assureur.
