Conditions générales d'utilisation de la plateforme e-commerce

Conditions contractuelles

Base légale

La plateforme e-commerce en ligne est exploitée par VAUDOISE GENERALE, Compagnie d'Assurances SA, à Lausanne, ci-après Vaudoise.

La plateforme e-commerce est un moyen mis à disposition du preneur d'assurance de conclure un contrat d'assurance à distance par le biais des interfaces électroniques et digitales.

Registre du commerce du canton de Vaud:

VAUDOISE GENERALE, Compagnie d'Assurances SA

Avenue de Cour 41

CH-1007 Lausanne

Téléphone :+41 21 618 8080

ID entreprise : CHE-105.762.690

Autorité de surveillance:

Autorité de surveillance des marchés financiers FINMA

Laupenstrasse 27

CH-3003 Berne

Eléments du contrat d'assurance

Les bases du contrat sont constituées par la proposition d'assurance, les conditions générales d'assurance (CGA), les présentes conditions générales d'utilisation en ligne, ainsi que le cas échéant par d'autres conditions spéciales ou conditions complémentaires et par la police d'assurance.

Les CGA, les conditions spéciales et conditions complémentaires applicables aux produits d'assurances sélectionnés définissent les conditions que doit remplir la personne à assurer.

Qui peut recourir à la conclusion en ligne?

La conclusion du contrat via la plateforme e-commerce ne peut être effectuée que par des personnes physiques majeures ayant un domicile en Suisse ou au Liechtenstein.

L'utilisation de la plateforme e-commerce est réservée à des personnes potentiellement intéressées à conclure une police d'assurance. L'analyse et l'exploitation d'informations tarifaires à des fins commerciales notamment à l'aide de robots, est interdite.

Réticence

L'internaute-proposant est responsable des données qu'il fournit lors de la conclusion du contrat.

Si, au moment de la conclusion du contrat, la personne soumise à l'obligation de déclarer omet d'annoncer ou annonce de manière inexacte des faits importants qu'elle connaissait ou devait connaître (réticence), la Vaudoise est en droit de résilier le contrat, par écrit et dans les 4 semaines dès la connaissance de la réticence. La Vaudoise peut également exiger le remboursement de l'ensemble des prestations touchées indûment de ce fait.

Information

La plateforme e-commerce a été élaborée avec soin. La Vaudoise ne peut garantir la précision et l'actualité des informations qu'elle renferme. Elle se réserve le droit d'adapter en tout temps la plateforme e-commerce et les informations qu'elle contient.

Seule la proposition d'assurance émise électroniquement ainsi que les conditions contractuelles (éléments du contrat d'assurance) en vigueur lors de la conclusion du contrat font foi.

Conclusion du contrat / déroulement de la conclusion du contrat

L'internaute-proposant complète la proposition avec exactitude.

La proposition d'assurance en ligne remplace les formulaires correspondants sur papier.

  • L'envoi de la proposition en ligne constitue une proposition liant l'internaute-proposant pendant 14 jours dès l'envoi de la proposition.
  • La Vaudoise confirme par e-mail avoir reçu la proposition et l'examiner.
  • La Vaudoise examine la proposition d'assurance et se réserve la possibilité de refuser la conclusion du contrat en ligne sans indication de motifs.
  • Le contrat est réputé conclu dès l'envoi par la Vaudoise de la police d'assurance au client.

Protection des données

La protection de vos données personnelles nous tient à cœur. Toutes les données que vous nous transmettez sur notre site web sont traitées conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

L'internaute-proposant est invité à consulter les dispositions sur la protection des données établies par la Vaudoise sur la page https://www.vaudoise.ch/fr/service-center/informations-legales/protection-des-donnees.

Droit de résiliation

Les CGA applicables au produit d'assurance sélectionné déterminent le droit, les délais, les conséquences et autres conditions applicables en cas de résiliation.

En cas de conclusion au moyen de la plateforme e-commerce, le délai commence à courir dès l'envoi de la police au client.

Clause d'exclusion de responsabilité

L'utilisation de la plateforme e-commerce a lieu au propre risque de l'internaute-proposant. La Vaudoise ne peut garantir le fonctionnement sans faille du matériel et des logiciels.

La Vaudoise exclut toute responsabilité pour des pertes de gain, d'exploitation, de programmes ou de données liées à l'utilisation de la plateforme e-commerce, notamment, survenant dans les systèmes d'information de l'internaute-proposant, même lorsque la Vaudoise aurait été informée préalablement du risque de tels dommages. La Vaudoise décline également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement d'Internet, de dommages causés par des tiers, d'importations de données de toutes sortes (virus, vers, chevaux de Trois et tous autres éléments nuisibles non mentionnés ici). La Vaudoise n'assume pas la responsabilité des liens menant vers des sites internet de tiers, ni pour le contenu dans la mesure où la Vaudoise n'a aucun contrôle sur le contenu et la forme des pages qu'elle n'a pas réalisées elle-même. Ces liens figurent sur le site à titre d'information et pour la commodité de l'internaute-proposant.

A qui s'adresser en cas de question/ problème

Par téléphone, du lundi au samedi 08h00 à 20h00 au +41 21 618 8844

Par email, à l'adresse info@vaudoise.ch

Applicabilité

La Vaudoise se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales d'utilisation de la plateforme e-commerce.

L'utilisation de la plateforme e-commerce est soumise aux présentes conditions générales d'utilisation. En utilisant la plateforme e-commerce, l'utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation.

For et droit applicable

Tous les litiges découlant de l'utilisation de la plateforme e-commerce de la Vaudoise sont soumis au droit suisse.

En cas de litige fondé sur les présentes conditions générales d'utilisation, le for est établi au Siège de la Vaudoise.

En cas de litige relevant du contrat d'assurance, le for est fixé selon les CGA.