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MARDI 07 MARS 2023

Nouveau droit des successions : les bonnes résolutions pour votre prévoyance

Les bonnes résolutions pour votre prévoyance
EN BREF
Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle disposition vient moderniser le droit successoral suisse et, avec lui, la manière d’envisager sa prévoyance. Zoom express sur une bonne résolution qui permet de jouir d’une plus grande liberté dans la planification de sa succession.

La révision du droit suisse des successions était attendu, et pour cause : certaines dispositions du Code civil dataient d’il y a presque un siècle ! Et dans notre société moderne, où les couples en concubinage et les familles recomposées sont devenus la norme, il était vital de dépoussiérer la loi et de doter les citoyennes et les citoyens d’une plus grande liberté en matière de succession.

Enfants, parents, conjoints : qui a droit à quoi ?

La principale modification ? Elle concerne notamment la réserve héréditaire — laquelle garantit une part minimale de la succession à certains membres proches de la famille, comme le conjoint, les enfants et les parents. Ainsi, la pierre angulaire de la réforme concerne la réduction de la réserve héréditaire pour les descendants — qui passe de 75% à 50 % — et la suppression de celle des parents. Dans cette nouvelle disposition, le testataire pourra ainsi disposer librement de la moitié de sa fortune : une marge de manœuvre plus étendue en matière de planification successorale, notamment pour favoriser l’un de ses héritiers, son concubin, les enfants de son conjoint ou tout autre tiers.

Nouvelle répartition successorale

Prévoyance, qu’est-ce que ça change ?

Si cette nouvelle loi simplifie également certains aspects du contrat de mariage et de la transmission des entreprises familiales, elle clarifie enfin tout ce qui touche aux questions de prévoyance. Il est désormais clairement stipulé que les montants versés sur le pilier 3a sont exclus de la masse successorale. Concrètement ? Cela signifie que les institutions de prévoyance pourront verser les avoirs du pilier 3a directement aux bénéficiaires choisis, sans avoir à consulter au préalable les héritiers directs, et sans s’exposer au risque de voir un descendant contester le versement effectué. Bienfait collatéral : les avoirs du pilier 3a ne sont pas concernés par une éventuelle liquidation de la succession par les offices des faillites en cas de répudiation et, dans certains cantons concernés, il n’y aura plus d’impôt de succession sur ces prestations.

Ouvrez l’œil avec la Vaudoise !

  • Si l’on peut se réjouir de cette nouvelle loi sur les successions, il faut cependant se souvenir que le droit applicable dépend du moment du décès et non pas de celui du testament ou du pacte successoral.
  • Si le pilier 3a sort clairement renforcé de cette réforme, il faut toutefois rester attentif. En effet, pour éviter un contournement du droit des héritiers réservataires à travers le pilier 3a, il est prévu que son montant soit réuni à la masse de calcul des réserves héréditaires. Autrement dit : au cas où un héritier ne toucherait pas sa réserve, il pourra agir contre les bénéficiaires du pilier 3a dont le montant sera alors réduit d’une somme propre à compenser la partie manquante.
  • Si cette nouvelle loi a été simplifiée, elle n’en demeure pas moins complexe – chaque situation familiale étant unique – et susceptible de générer bon nombre de questions, notamment sur le pilier 3a. Aussi, que vous souhaitiez revoir votre planification successorale à la lumière de ces nouvelles dispositions, ou simplement contacter votre conseiller, la Vaudoise est à votre écoute et vous répondra avec tact et clarté sur un sujet où les émotions prennent souvent le dessus.