Je vais toucher un héritage

Lorsqu’une personne vient à décéder, une procédure de succession est initiée. On établit l’inventaire des biens du défunt et tous les créanciers sont informés. Quant aux héritiers, ils peuvent décider d’accepter la succession, ou alors d’y renoncer. Mais comment les biens sont-ils répartis ? Il existe deux cas de figure, selon que le défunt a rédigé un testament ou non.

En cas de testament

Le testament est l’acte par lequel une personne dispose des biens qu’elle laissera à la suite de son décès. Le testament peut être soit notarié, lorsqu’il a été dicté à un notaire en présence d’un autre notaire ou de témoins, soit olographe, lorsqu’il a été rédigé à la main, daté et signé.

A noter qu’en Suisse, les héritiers légaux ont droit à une part minimale de l’héritage. C’est ce qu’on appelle la réserve héréditaire. Les descendants directs, à savoir les enfants, ont ainsi droit au quart de la succession, tandis qu’un autre quart revient au conjoint survivant. La moitié restant, appelé « quote-part disponible », peut être librement attribué par le défunt dans son testament.

En l’absence de testament

Dans ce cas, ce sont les dispositions de la législation qui font foi. Les biens du défunt seront donc répartis conformément à l’ordre de priorité établi par la loi. En général, ce sont les descendants directs qui ont la priorité sur la succession, suivis du conjoint survivant, des parents et des autres membres de la famille.

Acquérir un nouveau logement est un processus de longue haleine. De la situation géographique au type de bien immobilier, du financement au déménagement, il y a d’innombrables aspects à étudier. Rassurez-vous. Voici, en quelques étapes clés, comment vous y retrouver et planifier votre achat en toute sérénité.

Impôts sur l’héritage

Certains cantons suisses appliquent des impôts sur les successions, d’autres non. Selon le lieu de résidence du défunt, il se peut donc que sa succession soit soumise à une taxation. Informez-vous sur les réglementations fiscales en vigueur dans le canton concerné.

Impôts sur les revenus

Parfois, il arrive que les biens hérités génèrent des revenus. C’est le cas notamment des intérêts d’un compte en banque, des dividendes d’un investissement financier, ou des loyers si vous héritez d’un bien immobilier. Là aussi, ces revenus peuvent être imposés. Parlez-en à votre conseillère ou votre conseiller.

Il n’est pas rare qu’un appartement, une maison, un immeuble ou un terrain soient inclus dans la succession. Vous êtes sur le point d’hériter d’un bien immobilier ? Voici quelques conseils utiles :

En héritant d’un bien hypothéqué, vous n’êtes pas responsable de la dette hypothécaire qui lui est liée. Celle-ci est attachée au bien lui-même, mais vous pouvez décider volontairement de la prendre en charge. Si en revanche vous ne souhaitez pas assumer cette dette, vous pouvez vendre le bien et rembourser ainsi le prêt hypothécaire. Que faire ?

Analysez la situation…

Commencez par évaluer les termes et conditions du prêt hypothécaire existant. Vérifiez le montant du prêt restant, le taux d’intérêt, les échéances, les pénalités éventuelles et les modalités de remboursement anticipé. Au besoin, faites évaluer le bien pour avoir une idée précise de sa valeur actuelle. Vous aurez ainsi une vue complète de la situation et pourrez prendre les bonnes décisions.

… puis choisissez l’option qui vous convient

Bien entendu, vous n’êtes pas personnellement responsable de la dette hypothécaire assumée par le défunt. Néanmoins, vous devez vous assurer que les paiements mensuels sont effectués dans les délais afin d’éviter la saisie du bien. Si vous prévoyez de conserver le bien, assurez-vous de pouvoir poursuivre les paiements ou étudiez d’autres options. La renégociation du prêt ou un rachat d’hypothèque sont de bonnes solutions pour adapter le prêt à votre situation économique.

Lorsqu’une personne est désignée comme héritière, elle a normalement le droit de recevoir les biens et les obligations du défunt. Dans certaines circonstances, il est cependant possible de renoncer à cet héritage. Votre décision n’appartient qu’à vous et doit être respectée. Répudier un héritage implique des conséquences, mais offre également des opportunités. Que se passe-t-il dans ce cas particulier ?

• Votre décision est irrévocable. Une fois que vous avez renoncé à votre héritage, il est impossible de revenir en arrière. Vous ne pouvez plus demander à être réintégré dans la succession.
• La répartition des biens est modifiée. Les parts qui vous auraient été attribuées sont réparties entre les autres héritiers, conformément aux règles de la loi sur la succession ou aux dispositions du testament.
• Vous renoncez aux biens, mais aussi aux charges qui leur sont liées. En répudiant un héritage, vous abandonnez délibérément votre droit de recevoir les biens et les actifs du défunt – qu’il s’agisse de biens matériels, de biens immobiliers, de comptes bancaires, d’investissements, etc. En contrepartie, vous êtes également libéré des obligations liées à la succession. Ainsi, vous ne serez pas tenu responsable des dettes ou des charges éventuelles que le défunt aurait pu assumer, et ne serez pas imposé sur l’héritage.