Dans le système fiscal actuel, les couples mariés et les personnes en partenariat enregistré sont imposés conjointement sur leurs revenus additionnés. Comme la part d’impôt augmente progressivement avec le niveau de revenu, il peut en résulter une imposition plus élevée pour un couple marié que pour un couple en concubinage dans une situation financière similaire. La loi fédérale sur l’imposition individuelle, acceptée le 8 mars, vise précisément à corriger cette inégalité de traitement. À compter de sa mise en application, prévue au plus tard en 2032, chaque personne sera imposée séparément, quelle que soit sa situation conjugale. Le texte prévoit également une adaptation du barème fiscal, qui aura pour effet d’abaisser les taux d’imposition sur les revenus faibles et moyens, et de les augmenter légèrement pour les revenus élevés. Dans le même temps, la déduction pour enfant dans le cadre de l’impôt fédéral direct passera de 6800 à 12 000 francs.

Gagnants et perdants

Selon les estimations de la Confédération, la moitié des contribuables verront leur facture s’alléger à divers degrés, tandis qu’un septième de la population verra sa note se corser.

Les principaux bénéficiaires seront les couples mariés dont les deux partenaires ont un niveau de revenu similaire. Dans ce cas, le calcul est plutôt aisé. Prenons par exemple un couple dont les membres gagnent 75 000 francs chacun. Comme l’impôt est progressif, plus le revenu est élevé, plus la part d’impôts est importante. Dès lors, il est nettement plus avantageux que chaque personne soit taxée sur 75 000 francs, plutôt que d’additionner et de taxer un revenu cumulé de 150 000 francs.

À l’opposé du spectre, les couples dont l’un des partenaires a un revenu très élevé et où l’autre ne travaille pas pourront être désavantagés. En effet, ils ne profiteront pas du changement de régime, mais subiront l’augmentation générale du taux d’imposition sur les revenus élevés.

La répartition des revenus est donc un facteur déterminant et, de manière générale, les revenus élevés seront les plus concernés par la réforme. Au-delà de ces grandes tendances, il est difficile de prévoir précisément l’impact final sur chaque situation individuelle. En effet, les cantons et les communes devront également adapter leur système fiscal, avec des modalités qui restent à déterminer.

Des effets incitatifs

Une chose est certaine cependant : la réforme aura pour effet de réduire les recettes fiscales de la Confédération. Celle-ci anticipe cependant une augmentation de la masse salariale imposable, grâce à un effet incitatif. Imaginons un couple dont l’un des membres a un revenu élevé tandis que l’autre travaille à temps partiel. La personne qui travaille moins est taxée comme un revenu élevé, puisque les salaires s’additionnent. Dans ce contexte, augmenter son taux d’activité n’est pas très rentable. Avec l’imposition individuelle, chacun est imposé sur son propre revenu, et la différence est nettement plus intéressante pour les finances globales du couple. En d’autres termes, augmenter son taux de travail sera plus profitable qu’auparavant, et les comportements devraient donc évoluer.

Préparer la transition

L’imposition individuelle devra impérativement être mise en œuvre en janvier 2032. Mais il est tout à fait possible qu’elle entre en vigueur avant cette date, dès l’instant où toutes les modalités sont fixées par les cantons et communes.

À compter de ce moment, ce n’est plus une, mais bien deux déclarations d’impôts qui devront être remplies par les couples mariés ou en partenariat enregistré. Chacun déclarera son propre revenu, et le patrimoine sera réparti selon les rapports de droit civil. Ainsi, si les deux partenaires sont inscrits comme propriétaires d’un logement, chacun devra déclarer sa part.

La réforme aura également des effets sur la prévoyance et le pilier 3a. Là encore, chaque personne ou couple est susceptible d’être affectée différemment, et des incertitudes demeurent. Nous ne saurions trop vous recommander de vous informer avec soin des conséquences de la réforme sur votre avenir financier, et d’utiliser les leviers à votre disposition pour tirer parti de cette évolution. Ou, mieux encore, de contacter votre conseillère ou votre conseiller pour en savoir plus sur nos solutions d’assurance.